Trêve hivernale 2025-2026 : Ce qu’il faut savoir

À l’approche de l’hiver, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la trêve hivernale, une période durant laquelle la loi accorde une protection renforcée aux occupants de logements. Comme chaque année, votre agence CENTURY 21 SDI vous accompagne pour éclaircir ce dispositif et répondre à toutes vos questions.

❄️ Quand s’applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est en vigueur du 1ᵉʳ novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.
Pendant ces cinq mois, toutes les expulsions locatives sont suspendues, même lorsqu’un jugement a été rendu.

Cependant, comme les années précédentes, certaines exceptions demeurent. 

⚠️ Les exceptions à la trêve hivernale

- Occupation illégale (squat) : La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs, c’est-à-dire les personnes occupant un logement, un garage ou un terrain sans droit ni titre.
Le propriétaire peut demander leur expulsion à tout moment de l’année, y compris en plein hiver.

- Décisions du juge aux affaires familiales : Certaines situations familiales permettent une expulsion malgré la trêve, notamment :

• Violences conjugales : le juge peut ordonner l’expulsion de l’auteur des violences pour protéger le conjoint et/ou les enfants.
• Procédure de divorce : lorsqu’un jugement impose à l’un des membres du couple de quitter le domicile familial.

🏠 Pour les locataires : ce que la trêve implique

Pendant la période du 1ᵉʳ novembre au 31 mars :

-Un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même en cas d’impayés.

-Le propriétaire peut poursuivre les démarches juridiques (commandement de payer, audience, décision judiciaire),
mais l’expulsion ne pourra être exécutée qu’à partir du 1ᵉʳ avril 2026.

Deux exceptions subsistent :

• Si une solution de relogement adaptée est proposée au locataire.
• Si la décision d’expulsion concerne un squatteur, la trêve ne s’applique pas.

💡 À noter : les dettes locatives continuent de s’accumuler pendant la trêve. Il est donc important de rester en contact avec votre bailleur ou votre gestionnaire pour trouver des solutions amiables.

🔌 💧 Coupures d’énergie et d’eau : quelles protections ?

Électricité & gaz : Du 1ᵉʳ novembre au 31 mars :

• Aucune coupure pour impayés n’est autorisée.
• Les fournisseurs peuvent toutefois réduire la puissance de l’électricité dans certains cas, sans couper totalement le service.

Eau : Les coupures d’eau pour impayés sont interdites toute l’année depuis 2013.

👉 Ces protections garantissent un accès minimal aux services essentiels durant les mois les plus froids.
Cependant, les sommes dues restent exigibles et des procédures de recouvrement peuvent être engagées une fois la trêve terminée.

📝 Prolongations et mesures exceptionnelles

Le cadre légal actuel fixe les dates au 1ᵉʳ novembre – 31 mars.
En cas de situation nationale exceptionnelle (crise sanitaire, événements climatiques majeurs…),
le gouvernement peut décider d'étendre ou d’adapter la trêve.
À ce jour, aucune prolongation n’a été annoncée pour l’hiver 2025-2026.

🤝 CENTURY 21 SDI vous accompagne pendant la trêve hivernale

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la trêve hivernale peut parfois soulever des inquiétudes ou nécessiter des démarches particulières.

Nos équipes sont là pour vous aider :

• ✔️ Comprendre vos droits et obligations
• ✔️ Étudier votre situation locative
• ✔️ Vous accompagner dans les procédures juridiques
• ✔️ Vous orienter vers les solutions adaptées en cas de difficultés financières ou administratives

📞 N’hésitez pas à contacter votre agence CENTURY 21 SDI pour toute question : nous sommes là pour vous accompagner avec professionnalisme et bienveillance.